régime d'autorisation en vertu du présent code, le formulaire de déclaration est adressé par le propriétaire des locaux aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10, dans le délai d'un mois à compter de la date du début des travaux ou du changement

Article L5411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement

Article L533-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341, les sociétés de gestion de portefeuille incluent une information sur les risques associés au changement

Article L2411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission

Article R743-139-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39

Code de commerce

national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement

Article D423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Code de l'éducation

En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D. 423-1, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.

Article L421-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02

Code de l'éducation

La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.

Article R5232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Code des transports

Le permis d'armement perd définitivement sa validité en cas de changement de l'armateur du navire ou de cessation définitive d'exploitation du navire.

Article R622-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration

Article R633-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Code de l'éducation

Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au sein de la région où il a été affecté.

Article 3

—

président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou son représentant ; Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ; Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants

Article 2

—

France (MEDEF) ; Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants

Article 12

—

coefficient 100 des hiérarchies professionnelles) des exploitations minières et assimilées sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 ; 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant

Article L462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 50

Code de l'éducation

Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement de la danse ou interdire l'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, pour une durée n'excédant

Article 23

—

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remplir les conditions suivantes : a) Conditions générales de reconnaissance : i) Posséder l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer la profession d'exploitant

Article EC 5

—

. - Les objets faisant obstacle à la circulation, les marches ou gradins, les portes et sorties, changements de direction, etc., doivent être rendus visibles ou au moins signalés.

Article 28

—

Tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration est exigée à l'alinéa 2 ci-dessus et la fermeture d'une succursale ou d'un point de vente doivent être déclarés au commissaire de la République de la régoin où l'agence a son siège.

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