de la clause de garantie litigieuse, qui s'analyse alors comme une stipulation pour autrui, ne lui confère pas pour autant la qualité de partie au contrat, et ne lui permet donc pas d'invoquer à son bénéfice

de passif dans la mesure où cette garantie ne correspond en aucune façon à un cautionnement donné pour garantir un tiers, puisque la garantie est donnée au cocontractant et non au tiers, quand une garantie

jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de répondre au chef précis des conclusions d'appel de la société V... demandant à la cour d'appel de constater que le non-respect de la clause

de la clause de garantie risques < vol en Italie > du 30 janvier 1992 insérée dans les conditions particulières du contrat souscrit n'ont pas été remplies en l'espèce ; . dire et juger qu'aux termes de

indemnisée à son exacte mesure par l'allocation de la somme de 2. 000 € à la seule charge de Mme X... ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'une clause

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

clôture de l'exercice 2008, de sûreté réelle, et les conditions de sa réalisation ; qu'en jugeant qu'était à cet égard sans portée utile l'argument tiré de ce que l'existence de la chose donnée en garantie

l'indemnisation de la rupture brutale de la relation commerciale au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'elle sollicite, à ces titres, une indemnisation par application de la clause

L’article L. 145-16-1 du Code de commerce dispose que : « Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de

les garants avaient déclaré et garanti que « la SOCIETE et le GARANT ont révélé à la société E-Media dans le cadre de ses investigations, toutes les informations importantes nécessaires à l'évaluation

autorisent, par voie de réclamation, la diminution du prix de cession des titres retenu pour la détermination de la plus-value imposable, du montant du versement effectué par le cédant en exécution d'une clause

qu'il lui aurait d'ailleurs été loisible de faire dresser elle-même la situation comptable, qui devait être arrêtée contradictoirement ; Attendu que la société GUIGARD et Associés se prévaut de la clause

Cependant, il convient encore de rappeler les termes de la clause de garantie de passif, et notamment son article 5.4 qui stipule expressément': «'Chacun des cédants déclare et garantit que, depuis

s'interpréter dans l'intérêt de la partie débitrice de l'obligation qu'à défaut de stipulation expresse ou d'éléments extrinsèques au contrat établissant l'intention manifeste des parties de se référer à la clause

statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'une clause de non-garantie des vices cachés était stipulée dans l'acte de vente et que les consorts U...

la condamnation de madame [K] [J] à payer la somme de 6.065,70 euros, - débouter la société [S] [J] de sa demande formulée à hauteur de 4.269,22 euros d'une part à raison du plafonnement de la clause

[V] condamné à garantir intégralement M. [Z], « en ce qu'il tend à exonérer M.

rue du Drugeon - 70000 VESOUL, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué et Me Xavier CLAUDE