Le titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication est créé (ancien intitulé : animateur [trice] en technologies de l'information et de la communication).

Article 33-1

—

au public par voie électronique.

Article 2

—

Le centre assure la collecte, la gestion, la conservation et la communication des livres et documents d'intérêt scientifique et patrimonial qui lui sont confiés en dépôt par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 2

—

Il contribue à la coordination de l'action des établissements publics de l'Etat dans ce domaine. Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable, en assure le suivi et veille à leur mise en oeuvre.

Article 2

—

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 sont complétées ainsi qu'il suit : "Ministère de la culture et de la communication : attachés principaux des services déconcentrés, attachés des services déconcentrés à partir du 9e échelon,

Article 3

—

Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir la réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale.

Article L5722-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 19

Code général des collectivités territoriales

Un syndicat mixte bénéficiant d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 1425-1 et constitué en application de l'article L. 5721-2 peut recevoir des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour l'établissement d'un réseau de communications

Article R1339-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Le ministre de la défense peut solliciter des entreprises concernées la communication de tout élément complémentaire qu'il juge nécessaire à l'instruction de ces demandes.

Article R1451-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et les établissements publics de santé bénéficiant de la dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1, le référent est désigné par le directeur au sein de l'établissement.

Article L375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio.

Article L214-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes en certifie l'exactitude avant publication. La SICAF publie dans les mêmes conditions une description de l'exposition aux différents risques financiers.

Article L7323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code général des collectivités territoriales

des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

La Caisse de garantie du logement locatif social, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour contrôler les opérations et les écritures

Article L425-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Code du sport

Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. 425-4 qu'entre 6 heures et 21 heures ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une

Article R226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 86

Code pénal

ou des dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de la présente section en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 29

Code de l'éducation

Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé

Article 397-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de procédure pénale

prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication

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