Codes de loi français

Article 7

Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un représentant de l'Autorité de régulation des transports, une personnalité qualifiée choisie en raison de ses connaissances des questions ferroviaires, un représentant des

Article 4

dont la liste est fixée par arrêté du 5 août 2021 modifié fixant la liste des cycles de formation dénommés " Prépas Talents " préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre

Article R211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 68

Pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, outre les électeurs mentionnés aux articles R. 211-18 à R. 211-24, sont également électeurs les magistrats de l'ordre judiciaire

Article 13 quater

dispositions de l'article 13 ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 9 du décret n° 73-321 du 15 mars 1973 fixant, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le

Article 52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Ce décret précise quel est le tribunal judiciaire dont le ou les juges d'instruction sont compétents pour connaître des informations concernant des infractions relevant, en application de l'article 43, de la compétence du procureur de la République du

Article 1

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier.

Article 314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de

Article Annexe Tableau IV-IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1, ceux qui sont inscrits sur les listes d'experts judiciaires, ceux qui exercent des responsabilités

Article L1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23

santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences

Article L234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident

Article 2

I. - La hiérarchie du corps judiciaire comprend trois grades : 1° Le premier grade ; 2° Le deuxième grade ; 3° Le troisième grade. II. - L'accès à chaque grade supérieur est subordonné à l'inscription à un tableau d'avancement.

Article 91

L'entretien de validation des compétences professionnelles est organisé par les centres régionaux de formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux

Article L2314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57

Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions

Article D147-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82

Lorsque le tribunal de l'application des peines est saisi par le procureur de la République aux fins de prononcer une surveillance judiciaire, il peut se prononcer par le même jugement, à la demande du juge de l'application des peines initialement saisi