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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006680

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

régionale de discipline est présidée par un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ; qu'aux termes de l'article 54 du décret du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869454

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564152

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042478

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007957830

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930895

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008152445

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030866722

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856843

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450388.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

D le 5 mars 2021 à l'appui de sa requête, pour un montant de dépenses et de recettes de l'ordre de 8 000 euros, même s'il comporte le visa d'un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803145

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454008.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. () / () Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868699

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936357

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a21ccc549ea05a7cd2d12

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[M] [C] en sa contestation mais la dit non fondée, confirme la décision de la Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-Comptables et des Comptables Agréés en date du 6 juillet 2016 et condamne en tant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-52040

Admin. suprême

11 juin 1998

11 juin 1998

declared admissible by the Commission on 17   January 1995, the applicant complained of the absence of a public hearing before disciplinary organs ( Chambre disciplinaire de l’ordre des experts comptables

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936336

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513078

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008135144

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ( ...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453532.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.

Source officielle