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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006680
9 juillet 2007
régionale de discipline est présidée par un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ; qu'aux termes de l'article 54 du décret du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869454
5 juin 2009
présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564152
4 février 2011
présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042478
29 décembre 2000
l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007957830
23 juin 1999
deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007930895
15 mars 1996
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008152445
25 octobre 2002
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866722
10 juillet 2015
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856843
28 décembre 2012
présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450388.20211110
10 novembre 2021
D le 5 mars 2021 à l'appui de sa requête, pour un montant de dépenses et de recettes de l'ordre de 8 000 euros, même s'il comporte le visa d'un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables
CETAT:CETATEXT000024803145
9 novembre 2011
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454008.20211221
21 décembre 2021
conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. () / () Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables
CETAT:CETATEXT000020868699
29 avril 2009
CETAT:CETATEXT000020936357
31 juillet 2009
présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
3e chambre sociale
635a21ccc549ea05a7cd2d12
26 octobre 2022
[M] [C] en sa contestation mais la dit non fondée, confirme la décision de la Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-Comptables et des Comptables Agréés en date du 6 juillet 2016 et condamne en tant
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-52040
11 juin 1998
declared admissible by the Commission on 17 January 1995, the applicant complained of the absence of a public hearing before disciplinary organs ( Chambre disciplinaire de l’ordre des experts comptables
CETAT:CETATEXT000020936336
27 juillet 2009
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513078
23 juillet 2010
6 SS
CETAT:CETATEXT000008135144
16 octobre 2002
mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ( ...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
ECLI:FR:CECHS:2021:453532.20211230
30 décembre 2021
et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
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