exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article 15-2

—

Les candidats des filières MP, MPI, PC et PSI, inscrits à la fois au concours Mines-Télécom et au concours commun Mines-Ponts et admissibles à ce dernier concours, ne passent que les épreuves orales du concours commun Mines-Ponts.

Article 4

—

Le nombre de places mises aux concours pour chaque discipline et leur répartition entre concours externe et concours interne, les dates d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés

Article 5

—

I. ― Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours, sans condition de diplôme.

Article 13-1

—

Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par trois concours distincts.

Article 1

—

Les concours d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs comprennent un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur titres avec épreuves.

Article 1

—

Les concours externes, les concours internes et les troisièmes concours d'accès aux instituts régionaux d'administration comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 7

—

Les candidats reçus aux concours internes sont nommés fonctionnaires stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article 2

—

Le concours externe comporte cinq épreuves obligatoires : quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 4

—

Le programme du concours figure en annexe 1 du présent arrêté. I. - Epreuve écrite d'admissibilité Questions et cas pratiques portant sur l'information bibliographique, sa structure et ses accès.

Article 17

—

Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le nombre des candidats à recevoir aux concours organisés au cours de l'année 1981 est réparti comme suit : Concours externe : 50 p. 100 des postes ; Concours

Article 1

—

bonifiés en application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée

Article 4

—

. - les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise

Article 2

—

La liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 97

Code de l'énergie

création ou le maintien d'emplois doit résulter du recrutement ou du maintien en activité, à temps plein ou partiel, de personnes liées à l'entreprise et, en cas de reprise d'établissement, de personnes liées à l'établissement par un contrat de travail à durée

Article L6331-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

6331-3, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée

Article L1313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

Article 15

—

-Le bénéfice de l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein

Article 3

—

Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.

Page 43 · 23 479 résultats

← Précédent Suivant →