un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L'enfant de leur frère ou de leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ; 3° Leur ancien conjoint, la personne ayant été

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

Les demandes d'exemption au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 mentionnées au II de l'article L. 522-1 sont adressées conjointement au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement.

Article 4

—

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture des concours et un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours

LEGIARTI000039726252

—

Cession des actions ou parts Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions ou de parts doit être autorisée par le conseil d'administration

Article R1334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Code de la santé publique

A l'issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé.

Article 49

—

V - Les assurés n'ayant pas cotisé un an au moins à titre obligatoire et non visés en IV ci-dessus ainsi que leur conjoint à charge ou conjoint survivant, bénéficiaires d'avantages de vieillesse visés en I du présent article reçoivent dans le cadre de

Article D613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

Le pourcentage mentionné au premier alinéa est fixé à 58 % pour les conjoints collaborateurs des personnes des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et à 46 % pour les conjoints collaborateurs des professions libérales. II.

Article 1

—

Les personnes qui assurent les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire et qui ne relèvent pas pour la rémunération de leurs travaux supplémentaires du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures

Article 7

—

Toutefois, des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, peuvent autoriser l'utilisation

Article L2224-12-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 22

Code général des collectivités territoriales

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de

Article D125-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14

Code des assurances

Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur et autres que ceux visés à l'article D. 125-5-5, le montant de la franchise applicable aux dommages

Article R262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Si le bénéficiaire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R. 262-3 exerce une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée, et si le montant de

Article R821-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18 les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l'article R. 821-52.

Article R5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Les expérimentateurs, les investigateurs, les experts et les personnes appelées à collaborer aux études et essais sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal en ce qui concerne la

Article R335-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Code de l'énergie

Pour procéder à une cession de garantie de capacité, l'acquéreur et le détenteur conjointement, ou une personne mandatée par eux, ou le même titulaire des deux comptes présentent une demande conjointe au gestionnaire du réseau de transport français.

Article 550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.

Article 5

—

Les enseignants de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des universités, sur proposition du directeur

Article 26

—

Les ouvriers de première et de deuxième catégories sont recrutés parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement technique, du ministre

Article D271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 212-27, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des ovins et des caprins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé

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