Codes de loi français

LEGIARTI000021137785

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des agents techniques de l'environnement Agent technique principal de 2e classe 15 % Agent technique principal de 1re classe 28 %

Article R1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, à l'exception du perçage du pavillon de l'oreille et de

Article Annexe I (suite)

La connaissance des différents organismes et sources d'informations routières.

Article 3

Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 73

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la solution technique pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.

Article Annexe II

CONDITIONS, PORTÉE ET PÉRIODICITÉ DU CONTRÔLE TECHNIQUE ET DE LA VÉRIFICATION DU CONTRÔLE TECHNIQUE 1.

Article 4

Les adjoints techniques sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques.

Article 3

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques, les directeurs et les directeurs techniques sont responsables :

Article 8

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques les directeurs et directeurs techniques sont responsables :

Article 1

L'examen professionnel pour le recrutement d'experts techniques des services techniques est ouvert par spécialité.

Article 1

Les concours, externe et interne, de recrutement d'experts techniques des services techniques sont ouverts par spécialité.

Article 32

Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.

Article 68

Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'élèves.

Article 5

La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux de rénovation du cadastre sont, dans chaque com­mune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.

Article 3 bis

La formation au numérique en santé est notamment organisée conformément au référentiel de compétences et de connaissances socles prévu à l'annexe VIII.

Article 3 bis

La formation au numérique en santé est notamment organisée conformément au référentiel de compétences et de connaissances socles prévu à l'annexe VIII.

Article 6

Les actions de formation définies à l'article 4 ci-dessus font l'objet d'un dispositif de validation de l'acquisition des connaissances,

Article 31

L'inculpé peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés en présence du rapporteur et au lieu désigné par celui-ci.

Article 4

Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles.

Article 2

La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.