Lorsque le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants décide de renoncer à l'aide, il en informe l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Les demandes de paiement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et autres collaborateurs de l'aide sociale sont, sous peine de forclusion, présentées dans un

Article 9

—

Les conditions définies aux articles 6, 7 et 8 du présent décret ne sont pas exigées : Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation portant sur plus de 30 p. 100 de la superficie

Article 3

—

La demande d'autorisation préalable prévue à l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, présentée par le fournisseur du service précise : 1° Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du demandeur ; 2° La personne

Article 2

—

1° Le demandeur ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 1er et souhaitant obtenir une attestation de reconnaissance dépose une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente ; 2° Le demandeur est soit le marin titulaire du titre à reconnaître

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur par voie de signification

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.

Article R262-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la demande de revenu de solidarité est réalisée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 262-25-5, l'agent instructeur en charge de la saisie de la demande pour le compte du demandeur informe celui-ci des conditions dans lesquelles les

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

-Pour l'application de l'abattement prévu au A du I, le cessionnaire s'engage personnellement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d'une reconstruction

Article 9-1

—

Ce programme comprend les opérations d'aménagement urbain dont la création et la réhabilitation des espaces publics, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition

Article R3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.

Article R3111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de la santé publique

L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.

Article 9-4

—

Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; 2° A des

Article R152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 37

Code de l'urbanisme

que celle résultant d'autres modes de construction.

Article R4313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Lorsque l'organisme n'a pas fait connaître sa décision dans le délai prévu à l'article précédent, le demandeur peut, au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de ce délai, saisir le ministre chargé du travail d'une réclamation.

Article Annexe II

—

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article Annexe III

—

5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article 94

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L315-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L316-3, Art. L316-4

Article 2

—

L'aide à la réinsertion économique est constituée d'un ou plusieurs des éléments suivants :

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