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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 876 résultats pour « contrat multirisques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 411-73
financiers conclus, ainsi que de la part du portefeuille de l'OPCVM composée de contrats financiers.
Article 4 bis
-Les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire, destinés à favoriser l'accès à l'emploi des personnes peu ou pas qualifiées, éloignées du marché du travail ou rencontrant des difficultés
Article L160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
L'Etat, le prestataire de services et l'assureur peuvent néanmoins décider que les contrats d'assurance de dommages continuent leurs effets et couvrent les risques liés à la réquisition, pour la durée déterminée par ces contrats.
Article L162-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
Le contrat est conclu pour une durée maximale de cinq ans.
Article D5213-63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50
d'emploi pénitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.
Article 306-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25
La date de souscription et le numéro de police du ou des avenants prévus par l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même du contrat ; e.
Article L1435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
Les contrats visés au premier alinéa sont conformes à des contrats-types nationaux.
Article 7
Sont soumis à avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration
Article L384-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70
concerné serait transféré et, pour les contrats mentionnés au 2° de l'article L. 143-1, l'ensemble des souscripteurs de contrats concernés par ce transfert font figurer cette demande de transfert de manière apparente et distincte sur leur site internet
Article L310-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 57
I. - Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouve plus dans une des situations prévues au I du même article, ce contrat d'assurance directe ou de
Article L160-6
La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat, ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date de dépossession du bien.
Article R1435-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37
I.- En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat mentionné à l'article R. 1435-30, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai
Article R311-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25
Celles-ci sont égales : - dans le cas d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12, aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ;
Article Annexe
Article 4 Rupture du contrat de transition professionnelle Le contrat de transition professionnelle est réputé rompu de plein droit dans les cas suivants : -en cas de retour à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de
Article D132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45
qui en comportent, aux intérêts garantis par ledit contrat calculés pro rata temporis.
Article R123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Si l'intérêt du service l'exige, ces dernières peuvent être modifiées au cours de l'exécution du contrat. Ce contrat débute par une période d'essai dans les conditions prévues à l'article 9 du même décret.
Article 6
A titre transitoire, et pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er juillet 1972, entrent en compte pour l'exonération de la taxe d'apprentissage les salaires versés aux apprentis couverts par ces contrats dans la limite d'un montant égal,
Article 2 bis
Dans les conditions établies à l'article 2, peuvent être éligibles les installations dont les producteurs s'engagent à respecter, sur la totalité de la durée comprise, entre le jour de la demande complète de contrat de complément de rémunération et la
Article 3
Tout contrat d'apprentissage signé au cours d'un mois emporte liquidation des cotisations depuis le premier jour de ce mois.
Article 1
Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, dans la limite : - de 1 200 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de
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