Codes de loi français

Article Annexe III

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :

Article Annexe VI

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :

Article Annexe I

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :

Article Annexe VIII

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :

Article Annexe VII

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :

Article 1609 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

. – La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités visées au deuxième

Article 3-1

comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : -par rapport à la même période de l'année précédente ; -ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 24

de la gestion effective du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre

Article R325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 28

l'article L. 133-2 s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre

Article 2

Le minimum forfaitaire de perception n'est toutefois pas perçu sur les fabricants relevant simultanément d'un autre centre technique compétent en matière de conserves alimentaires lorsque le chiffre d'affaires réalisé par les intéressés au cours de l'année

Article 5

qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts. 2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre

Article 223 WD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

sur option de l'entité constitutive déclarante au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire dû à raison des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire est nul si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1° La moyenne des chiffres

Article L13 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement

Article R*114 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

générale des finances publiques, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe à ses comptables. 2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre

Article 1649 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 25

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales concernant le droit de communication de l'administration des impôts, les commerçants et artisans en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d'affaires

Article A743-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux

Article L714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06

demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre

Article A123-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des articles 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quinquies et 239 septies du code général des impôts ; 2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Ces produits doivent représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d'affaires total de ce point de vente.

Article L716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Cette cotisation est recouvrée sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.