Codes de loi français

Article 314-13

Le prestataire de services d'investissement qui verse ou reçoit une rémunération ou une commission, ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire en lien avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe à un client, veille à ce

Article L532-24-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Elles peuvent s'appliquer également à la fourniture conjointe de services connexes prévus à l'article L. 321-2 si le prestataire de services d'investissement pétitionnaire est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à l'article L. 321-

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1, la commission du contrôle de la réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L. 422-1, une sanction pécuniaire devenue définitive, le juge pénal saisi des mêmes faits ou de faits connexes

Article 4

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles est nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation.

Article 1

La mission "Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les

Article 17

faute grave, et de non-renouvellement du mandat ou en cas de cessation de l'entreprise ou encore en cas de cessation du mandat pour départ à la retraite, le délai, le congé et l'indemnité auxquels ils peuvent avoir droit sont ceux prévus par la convention

Article L631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.

Article 3

Conseil supérieur de la langue française ou son représentant ; -le secrétaire général de la défense nationale et de la sécurité nationale ou son représentant ; -un représentant du ministre de l'éducation nationale ; -le directeur du service des industries

Article 3

Le Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques comprend, sous la présidence du directeur général des médias et des industries culturelles (ou de son représentant) : Trois représentants de la direction générale des médias et

Article 2

-La Caisse nationale des industries électriques et gazières verse au fonds de réserve pour les retraites, mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, 3 060 000 000 d'euros au plus tard le 30 juin 2005.

Article 2

Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - OPCA Fafih Caviste en cave coopérative 221 5 ans Commission paritaire nationale de la convention

Article 27

Comité d'orientation du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive. - Décret n°2014-338 du 14 mars 2014 Art. 4, Art. 5

Article 7

Avant de mettre un jouet à disposition sur le marché, le fabricant procède à une analyse des dangers de nature chimique, physique, mécanique, électrique, en matière d'inflammabilité, de radioactivité et d'hygiène que le jouet peut présenter et évalue

Article 6

Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " industries

Article 7

Le patentable qui exerce plusieurs commerces, industries ou professions, même dans plusieurs communes différentes, ne peut être soumis qu’à un seul droit fixe.

Article 14

Tout individu muni d'une patente pourra exercer son commerce, sa profession ou son industrie dans toute l'étendue de la République, sans être obligé à d'autres formalités que celle de faire viser sa patente par l'administration municipale du canton où

Article 1

Le directeur des industries touristiques est désigné comme responsable du développement des activités du ministère chargé du tourisme en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.

Article 9

La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque coefficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires

Article 2

La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.