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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 500 résultats pour « convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi »
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EXTRAIT
LEGIARTI000024397730
AVENANT N° 8 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le quatrième alinéa de l'article 23 du titre VIII " Des dispositions sociales " de la convention nationale des orthoptistes
Article R216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
des travailleurs indépendants : a) Cinq représentants des employeurs ; b) Trois représentants des travailleurs indépendants ; 3° Si la caisse commune exerce les missions des caisses primaires d'assurance maladie, deux représentants de la Fédération nationale
Article R5323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et les organismes gestionnaires
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
DE L'AGRÉMENT DU CONSEIL NATIONAL 1.
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 00
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
Article 19
Les articles 2 et 18 ci-dessus sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
Article Annexe art. 1
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de ... créée par l'arrêté du ... a son siège à ... .
Article R161-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
A cette fin, des conventions fixant les conditions techniques et financières d'alimentation et d'utilisation dudit répertoire, ainsi que ses modalités de gestion, sont passées entre : 1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Institut national
Article 20-1
par la nouvelle fondation.
Article Annexe
L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La Caisse nationale des allocations familiales. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article L5523-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98
Celui-ci peut, par conventions signées avec ces organismes, déléguer cette compétence à la caisse d'allocations familiales ou, à Mayotte, à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales.
Article 5
Les organismes débiteurs de prestations (les caisses d'allocations familiales, les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale, les directions départementales
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents de direction et du directeur comptable et financier font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts est fixé ainsi qu'il suit :
Article L2272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 68
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 322-80
S'il est distinct du dépositaire, le teneur de compte-conservateur établit avec lui une convention définissant les échanges d'informations entre eux permettant : 1° Au teneur de compte-conservateur et au dépositaire d'organiser les flux financiers dans
Article L3123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle
Article 21
moraux des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article est situé dans l'un des territoires mentionnés à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale : 1° Les prestations familiales sont versées par une ou plusieurs caisses d'allocations
Article 1
Il est créé, auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire spécial et, auprès de chaque directeur de centre d'enseignement
Article 76
La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
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