Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque

Article R6152-544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Code de la santé publique

Elles exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel, dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article 32 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements

Article R743-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la société est dissoute dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales

Article 1

—

relative aux zones humides d'importance internationale du 2 février 1971 susvisée.

Article Annexe II-a

—

baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009).

Article 11

—

Les dispositions fixées par le présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de l'arrêté du 14 février 2025 modifiant l'arrêté

Article 1

—

- ARRÊTÉ du 27 février 2015 Art. Annexe

Article 32

—

- Arrêté du 27 février 2017 Art. 6

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 41

Code des assurances

son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ; 5° Les principales informations techniques et financières de la convention

Article L222-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

Article R312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9.

Article 3

—

-Au titre d'un même mois d'une même période éligible, la demande d'aide est déposée sur le fondement, soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8, soit de l'article 9-1, soit de l'article 9-4. III.

Article 2

—

- Arrêté du 7 février 2022 Art.

Article 3

—

L'arrêté du 19 février 1987 modifié fixant la liste des sections, sous-sections et des options du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités et le nombre de membres de chaque sous-section et l'arrêté du 19 février 1987 fixant

Article 1

—

En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1988, fixée comme suit : - dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6

Article 5

—

Les tarifs prévus à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019.

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Le taux de subvention peut être majoré, dans des conditions fixées par le conseil d'administration, lorsque la convention signée entre le propriétaire bailleur bénéficiaire de l'aide et l'agence en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 accorde

Article 6

—

R256-1 -Arrêté du 8 février 2002 Art. 1 bis -Arrêté du 28 juin 2019 Art. 3 -Arrêté du 19 décembre 2019 Art. 4 -Arrêté du 19 février 2020 Art. 1 -Code monétaire et financier Art.

Article 6-1

—

Sous réserve des règles ci-après, ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : 1° Sociétés civiles professionnelles ou interprofessionnelles régies par le livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des

Article 49

—

2002 Art. 8 -Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 Art. 7 -Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 Art. 4 -Décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002 Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2002-1514 du 23 décembre

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