Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

est une manifestation sportive qui se déroule sur le site désigné par un organisme sportif international et pour laquelle cet organisme : 1° Soit édicte les règles qui sont applicables à cette manifestation ; 2° Soit nomme les personnes chargées de faire

Article 18

—

L'intendant et les adjoints des services économiques seront recrutés dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du corps des fonctionnaires des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

Code rural (nouveau)

mesures communautaires afférentes à ses missions ; 5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ; 6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire

Article Annexe I à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Code de la construction et de l'habitation

convention.

Article 422-5

—

Les statuts, accompagnés du certificat, délivré par le dépositaire, attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SICAV.

Article R*444-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision, émet, ou bien un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant

Article L201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code de la construction et de l'habitation

II. – Le prix maximal de remboursement des parts sociales des sociétés coopératives, en cas de retrait, est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration dont le plafond est prévu dans les statuts.

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L811-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant d'augmenter le nombre d'élèves accueillis dans une section, soit en prévoyant d'ouvrir de nouvelles sections de formation professionnelle initiale sous statut

Article R522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84

Code du patrimoine

Le dossier de demande d'habilitation comporte : 1° Le statut ainsi que les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Code de la construction et de l'habitation

convention.

Article 1

—

Les statuts de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Ces statuts pourront être provisoirement consultés au siège de la société F.R.3.

Article 1

—

Sont amnistiées les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique

Article 4

—

En application de l'article R. 313-16 du code rural, l'Agence unique de paiement est chargé de l'instruction des demandes tendant au versement des aides instituées par le présent décret.

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations

Article R635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Article D822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article L228 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 14

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière

Article R*286 BA-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 46

Livre des procédures fiscales

La requête d'une partie à la procédure tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation à ne pas être identifié, prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 286 BA est adressée, par lettre recommandée avec demande

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