prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience

Article R628-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation

Article 627-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68

Code de procédure pénale

La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvisé.

Article 180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 54 > 60

Code de procédure pénale

Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code.

Article 17-1 A

—

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Article L381-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le

Article R931-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.

Article 1

—

Lorsque le service assuré consiste dans la tenue d'une audience pénale pour le jugement des contraventions des quatre premières classes, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée, rémunérant forfaitairement la préparation et la

Article 12

—

La partie non défaillante dispose en outre des recours de droit commun à l'encontre de la partie défaillante.

Article R723-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Article 13

—

Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ayant connaissance des dates de l'épreuve dès leur inscription.

Article Annexe art. 24

—

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital.

Article 13

—

Lorsque, conjointement, des associés disposant au moins du cinquième des parts ou actions de la société le demandent, l'assemblée générale est réunie dans un délai de trois mois qui suit la date de cette demande.

Article 68

—

Il nomme aux emplois des services du congrès ; les personnels de ces services sont soumis aux règles applicables aux fonctionnaires et agents de la Nouvelle-Calédonie, dont ils font partie.

Article 43

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, une nouvelle installation d'éclairage d'un local autre que ceux visés à l'article 42, comporte une commande centralisée à destination du personnel de gestion, ou un dispositif automatique

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 05

Code de l'urbanisme

La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou

Article 4

—

La commission nationale culture-handicap se réunit une fois par an en formation plénière sur convocation des deux présidents.

Article 6

—

La commission nationale d'anesthésiologie se réunit sur convocation du ministre de la santé et de la famille au moins deux fois par an.

Article 20

—

Pour chaque épreuve d'admission, les candidats doivent présenter la convocation qui leur a été adressée et justifier de leur identité.

Article 3

—

La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.

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