Commissions paritaires interprofessionnelles régionalesDes traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, en tant qu'organisme financeur,

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32

Code de la construction et de l'habitation

à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

Le régime complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des assurés assises sur le revenu défini en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats

Article L244-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 20

Code de la sécurité sociale

Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'accident ou de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel.

Article L731-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 18

Code rural (nouveau)

Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L. 732-4, une cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Article Annexe

—

. : : : : Employeurs : : : : : Groupements : 3 : Par accord entre le groupement : : interprofessionnels : : interprofessionnel de la : : d'employeurs. : : Guyane (G.I.G.U.), le : : : : syndicat des entrepreneurs du : : : : bâtiment et

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de cinquante-deux membres comprenant : 1° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants

Article L5422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

de la loi de programmation des finances publiques évolue significativement, le Premier ministre peut demander aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de prendre les mesures nécessaires pour

Article R512-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code monétaire et financier

Les représentants des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés locales d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance

Article R931-3-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de la sécurité sociale

ou de l'union d'institutions de prévoyance à la fin de cet exercice selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Article L931-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article 1

—

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels

Article 27 a

—

A l'expiration du délai prévu à l'article ci-dessus, le marin qui, au jour du débarquement, remplissait les conditions de cotisations fixées par l'article 29, pourra continuer à être remboursé, dans les limites du tarif de responsabilité de la caisse,

Article 10

—

Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un formulaire

Article D741-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

S'il recourt au titre emploi-service agricole prévu à l'article L. 712-2 et a opté pour le bénéfice de cette exonération, celle-ci est appliquée par la caisse de mutualité sociale agricole lors du calcul des cotisations et contributions dues.

Article R382-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 382-92 et R. 382-94 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à l'évaluation

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Les questions relatives à la prévention sur lesquelles les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail comportent notamment : 1°) l'institution de nouvelles mesures de prévention

Article R5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

Code du travail

Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou

Article D5343-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée conformément aux dispositions du chapitre Ier, titre IV, livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Article A932-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 76

Code de la sécurité sociale

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.

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