Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 441 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
Lorsque l'expertise fait apparaître que l'invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l'intéressé par tout moyen
Article 249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.
Article R3411-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à la formation militaire, l'enseignement ou la recherche. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre de la défense.
Article 15
Elle est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure. II.
Article R5312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-55, le déclarant indique : 1° L'intitulé du dispositif de financement ; 2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant,
Article 41 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 68
41 I bis sont tenus de joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant : Le détail des sommes dont la déduction est demandée ; La date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a classé ou inscrit l'immeuble ou certaines parties
Article 36
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).
Article 8
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 5.
Article 26-13
Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure au transfert de siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L531-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité.
Article 38
Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.
Article 38
. - Lorsque des expérimentations ont été autorisées sur le fondement de l'article L. 401-1 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, elles se poursuivent jusqu'au terme de la période pour laquelle elles ont été autorisées.
Article 96
. - Au titre de l'année 2023, la contribution des entreprises d'assurance pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-4 du code des assurances est établie dans les conditions prévues aux articles L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du même
Article L114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations.
Article R385-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 46
I. – Les articles R. 355-1, R. 355-1-1 et R. 355-6 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R614-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article 18-12
suivantes : 1° Son identité, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités d'influence en son sein, lorsqu'il s'agit d'une personne morale ; 2° Le nom et l'adresse de chacun des
Article R821-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La demande de récusation est communiquée immédiatement au président de la commission des sanctions et au membre qui en fait l'objet. Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la révision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation mentionnée aux articles 1er et 2 prend effet du
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