Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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97 350 résultats pour « décision d'une assemblée générale d'un tribunal de commerce »
ARTICLE
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Article R123-298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de la personne physique qui n'est
Article A742-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Article 4
professionnels sans activité et titulaires : - soit d'une pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ; - soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - soit
Article 41-11
En qualité de juge du tribunal de police, ils ne peuvent connaître que d'une part limitée du contentieux relatif aux contraventions.
Article 53
Toutefois, une indemnité peut être versée au président, aux membres du bureau ainsi qu'aux délégués, dans les limites fixées par la chambre nationale, sur décision de son assemblée générale prise à la majorité des deux tiers de ses délégués.
Article R7343-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, par requête dans un délai de sept jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 7343-26, devant le tribunal judiciaire
Article 93-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des
Article L712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 05
Il en préside l'assemblée générale et les autres instances délibérantes.
Article 4
. - Assembler les éléments d'une structure mécanosoudée. CCP3. - Assembler les éléments d'une structure mécanosoudée.
Article R210-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86
Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46
pour répondre, devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé.
Article R711-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95
Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région
Article R412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Cette notification fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif contre la décision de la commission. Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours, il statue dans les huit jours.
Article 7
Lorsque la procédure prévue au titre Ier a été suivie, la saisine doit intervenir dans ce même délai à compter de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration des délais d'un mois prévu au premier
Article R229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir
Article L642-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92
La nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires, ainsi que la déclaration en
Article 5
L'élection des délégués a lieu dans une assemblée de section tenue dans la circonscription de la section deux mois au moins avant l'assemblée générale de la caisse, sous la présidence d'un membre du conseil d'administration désigné par celui-ci ou d'une
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.
Article R713-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé
Article 1399-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public.
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