Le silence gardé par l'autorité compétente pendant un an sur les demandes présentées en application du I, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

Article 177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de

Article 706-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la

Article 15

—

Ils peuvent toutefois être prolongés par décision spéciale, après avis d'un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine, s'il est établi : Soit que l'intéressé, tout en reprenant son travail, a encore besoin de soins ; Soit

Article 3

—

Le certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" est accessible aux candidats majeurs titulaires d'un des diplômes suivants : - baccalauréat professionnel du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement ; Les candidats

Article 1

—

Dans ce cas, les ambassadeurs sont responsables des marchés et contrats conclus et sont, de ce fait, habilités à prendre toute décision relative à leur exécution.

Article 9

—

L'intérim du chef d'un poste de l'expansion économique ou d'une mission financière est assuré, sauf décision du ministre de l'économie et des finances, par son adjoint.

Article 706-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

recours portant sur la régularité de la technique mise en place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance de la technique spéciale

Article L2373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de l'environnement

Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l'autorité administrative peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d'accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du

Article R5121-41-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

motivée indiquant les voies et délais de recours, modifier l'autorisation de mise sur le marché, lorsqu'il est nécessaire de la mettre à jour en fonction des connaissances scientifiques.

Article D461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail, le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime

Article 6

—

En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision de la commission d'admissibilité. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé qui en accuse réception.

Article 19

—

Dans les autres cas, l'étudiant peut être autorisé à redoubler par décision du directeur de l'institut universitaire de technologie, sur proposition du jury de passage en seconde année ou du jury de délivrance pour l'obtention du diplôme universitaire

Article R611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement, ou le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Article L410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16

Code électoral

La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85

Code de l'environnement

Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant

Article R314-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les cas suivants : 1° La modification, postérieurement à la

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Le refus d'agrément comme assistant maternel ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé et ne peut être fondé, selon le cas, sur des exigences autres que celles fixées au III de l'article

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