Codes de loi français
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32 306 résultats pour « défaut d'information aux représentants du personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le conseil d'administration comporte en outre : Un ou deux représentants élus du personnel de la caisse, suivant que le nombre total des administrateurs, travailleurs et employeurs est soit inférieur, soit égal ou supérieur à vingt-quatre ; Deux médecins
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de l'Etat désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et deux représentants du département désignés
Article 13
Un représentant des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeur, ou personnels assimilés en fonctions dans un centre de l'école ; 3.
Article Annexe à l'article R366-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96
CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DES ASSOCIATIONS D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 366-1 Constitution.
Article 9-1
les conditions fixées par le présent arrêté ou par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants
Article L342-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24
B. - Le comité social d'administration est composé du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel.
Article A711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02
-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36
ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant ; - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; - le chef de l'IGAS ou son représentant,
Article 3
La composition de ce comité technique ministériel est fixée comme suit : - les ministres chargés du travail et de l'emploi, ou leur représentant ; b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Article R421-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués pour la vie lycéenne des représentants des personnels et des parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres.
Article 7
en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou un ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ; 3° Six représentants élus du personnel de Météo-France.
Article D6132-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
, services et unités fonctionnelles ; 3° Des représentants élus des praticiens titulaires des établissements parties au groupement ; 4° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre
Article 2126-7
Les personnels techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent des missions de soutien technique et logistique ainsi que
Article 80
l'article 4, celles des articles 6,46,48,49,50,53,118,119 et celles du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'appliquent pas, lorsqu'une telle dérogation est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel
Article L542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 79 > 69
Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
Article R6144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50
internes, services ou unités fonctionnelles ; 3° Des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement ; 4° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de
Article L2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09
La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord
Article 7
, des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et des maîtres de conférences associés ou invités ; -trois représentants des autres enseignants
Article D811-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 57
; 3° Un représentant élu des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance mentionnés au c de l'article R. 811-32, du conseil intérieur de chaque lycée, ou son suppléant ; 4° Un représentant élu des formateurs de centre de formation professionnelle
Article 11
Les représentants du personnel sont choisis parmi les agents contractuels employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.
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