Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 778 résultats pour « défaut de paiement de cotisations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 778 résultats pour « défaut de paiement de cotisations »
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Article L731-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 38
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 731-15, subissent une variation, ces cotisations peuvent
Article L242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement
Article D713-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 91
Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article ANNEXE, art. 4
L'entreprise déclare être dans : - le 1er cas - le 2e cas - le 3e cas A cette somme s'ajoute la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale qui sont versées directement aux
Article D1271-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 une information à transmettre au bénéficiaire du titre relative à la déclaration
Article 5
La cotisation personnelle du marin est assise sur le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle l'intéressé est classé au moment de l'accomplissement des services donnant lieu à cotisation.
Article 7
La cotisation des auxiliaires médicaux conventionnés est versée à la section professionnelle des auxiliaires médicaux dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité
Article D781-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre du collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 est égale à la cotisation due à l'article D. 781-74 pour 12 hectares pondérés.
Article 5
La cotisation des médecins conventionnés est versée à la caisse autonome de retraite des médecins français dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Article L3253-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 72
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
Article L731-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 39
-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L. 731-14, se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les
Article L741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L. 741-10.
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
I. – Sans préjudice des dispositions du III de l'article L. 522-8, les établissements de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité autre que la prestation de services de paiement, sous réserve des dispositions législatives
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70
Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code
Article 111
II. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2011 est égale à l'application à la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises d'un quotient exprimé en pourcentage : ― d'une
Article R3111-36-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65
-Le taux de cotisation à la charge des employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code correspond à la somme du taux de cotisation du régime général fixé en application du troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53
L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ou à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes mentionnées
Article 293 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
des présomptions qu'une personne, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement
Article R174-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
Les établissements mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 transmettent à la caisse de paiement unique les factures qu'ils établissent, sous forme dématérialisée, conformément aux modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé,
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