Codes de loi français

Article 3

Ces défauts sont définis en annexe II, partie 3.

Article 1

A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.

Article 3

Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D745-5, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. D745-5-1, Sct.

Article 49-1

ou l'un de ses suppléants ; -pour la commission intercommunale ou communale, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants.

Article D122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Le projet de schéma ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois.

Article L3651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52

A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend des maires des communes situées sur son territoire, le président du conseil de

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Ces budgets, qui font apparaître le montant total de chaque programme autorisé, doivent prévoir l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu ; 4°) de contrôler l'application par le directeur

Article 4-1

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis

Article Annexe V

Interdiction de paiements d'avances Au cours du délai de rétraction, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit.

Article L1271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.

Article R861-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 63

-Le paiement des participations financières est opéré chaque mois, à terme à échoir. II.

Article L612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat.

Article 27

Le rejet d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.

Article R621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

I. – La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président lorsqu'elle statue en formation plénière, sur convocation du président de la section concernée dans les autres cas.

Article R6152-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle sur proposition du chef de service ou à défaut, du responsable de la structure interne, le directeur de l'établissement transmet au directeur général du Centre national

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

A défaut, elles sont réputées favorables à la proposition de rattachement formulée par la commission départementale.

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ACIER POUR LA CONSTRUCTION Article 1er Délais de paiement Les parties ci-après conviennent des délais de paiement maximaux suivants : Article 2 Accords antérieurs

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Lorsqu'il existe, de la part d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations ou de commission

Article L5210-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article 6

Il est égal à la moyenne arithmétique, diminuée de 0,75 p. 100 l'an, des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre inclusivement de l'année précédant la date de mise en paiement du coupon.