Sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les règles relatives au transport maritime d'intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III de la première partie

Article 1

—

Aux fins du calcul de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires selon les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement, adhérent à l'une

Article 314-20

—

client ; 2° un document écrit qui provient d'un tiers : a) qui a été commandé et payé par un émetteur ou un émetteur potentiel, pour promouvoir une nouvelle émission dudit émetteur ; ou b) lorsque ce tiers a conclu un contrat avec un émetteur et est

Article 1

—

Toutefois, les frais de déplacements temporaires du militaire en affectation temporaire, au sens du premier alinéa du 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense, sont réglés dans les conditions prévues par convention entre le ministre de la défense

Article 2

—

au sens de l'article R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail ; 2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense

Article 1

—

I. - Le ministre de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FLASH EVENT " ayant pour seule finalité d'informer le ministre de la défense ainsi que les états-majors, les directions,

Article 4

—

Les nominations dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont prononcées par décret, sur proposition du ministre de la défense, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans.

Article R*122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition entre les préfets de département et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone qui

Article 1

—

Politique de santé du ministère de la défense A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L1142-1

Article R212-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11

Code du patrimoine

La direction chargée des archives de la défense exerce sur les archives de la défense les attributions confiées à l'administration des archives par le présent code.

Article R1132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

Code de la défense

L'Institut des hautes études de défense nationale a pour mission de développer l'esprit de défense et de sensibiliser aux questions internationales.

Article 9-1

—

Lorsqu'un membre du personnel relevant d'un chef d'organisme réalise tout ou partie de son activité professionnelle auprès d'un autre chef d'organisme qui dirige et organise les conditions d'exécution de cette activité, les chefs d'organisme concernés

Article L5442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

Code des transports

Le nombre d'agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 embarqués à bord d'un navire protégé est fixé, conjointement et à l'issue d'une analyse de risque, par l'armateur et l'entreprise privée de protection des navires, en prenant en compte

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 45

Code de justice administrative

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. II.

Article 2

—

I. ― Au titre du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : 1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut

Article 1

—

L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense consiste en une épreuve orale, qui comporte un exposé présenté par le candidat (durée : cinq minutes), portant sur son expérience professionnelle

Article 4

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En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale Finances déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article R612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la propriété industrielle

Article Annexe

—

Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers, personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, et techniciens paramédicaux civils : - masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens

Article L36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

Code des postes et des communications électroniques

-Sont subordonnés à l'avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : 1° Le renouvellement des mesures de redirection d'un nom de domaine mentionnées au troisième alinéa du III de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense ; 2° La

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