Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 406 résultats pour « délégation de pouvoir de l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 53
sociale, ou le ministère public, des poursuites à exercer en vertu des articles 46 et 47 ci-dessus, la direction régionale de la sécurité sociale a la faculté de recourir à la procédure sommaire ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur
Article 32
La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.
Article L2312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans
Article R1221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.
Article L2315-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité
Article R351-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Si l'employeur ne peut être retrouvé ou si ses archives ont été détruites, une déclaration sur l'honneur de la requérante peut suppléer à l'attestation de l'employeur.
Article R4323-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.
Article 4
La délégation à la recherche et à l'innovation exerce les attributions définies à l'article 3 dans l'ensemble des domaines relevant du ministère de l'urbanisme et du logement.
Article 6
L'arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un site internet par la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Article R653-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88
Les activités de contrôle des performances des équidés sont réalisées : - soit directement par l'organisme de sélection agréé ; - soit, par délégation de l'organisme de sélection, par un organisme tiers.
Article 1
Délégation est donnée à M. Pascal CHAUVE, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
Article 2
L' arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.
Article 58
Le secrétariat des réunions de la délégation des personnels privés est assuré par un représentant de la direction générale désigné à cet effet par le président de séance.
Article 47
Les membres de la délégation des personnels privés sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Article L214-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23
La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'OPCVM mentionnée au II de l'article L. 214-10-5 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.
Article 1
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité du délégué : - la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi ;
Article 30
La délégation à l'information et à la communication est chargée de la définition et de la mise en œuvre des stratégies de communication interne et externe du ministère de l'intérieur.
Article 7
Les conditions de fonctionnement des sections, des délégations permanentes et des commissions temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.
Article L833-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51
La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement.
Article L2315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Page 43 · 10 406 résultats