Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 442 résultats pour « délit commis hors de la circonscription et de l'exercice des fonctions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 34-1
Les personnels visés au g du 2 du I de l'article 18 détenant une licence ANSO, FISO ou AMS peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence ANSO, FISO ou AMS dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “Qualifications
Article 69 bis
L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les délégués du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de
Article 9
Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice
Article 314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
Article 3
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Article 2
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Article D512-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.
Article L7125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Les conseillers à l'assemblée de Guyane reçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Article L7227-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Les conseillers à l'assemblée de Martinique reçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Article L4441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec l'exercice d'autres fonctions au sein du conseil de l'ordre, à l'exception de celles d'assesseurs dans les sections d'assurances sociales des chambres disciplinaires.
Article 69
Il y aura un commis de parquet, nommé et révocable par le commissaire du Gouvernement.
Article 222-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
Article 324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation
Article R313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21
d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale.
Article 19
Ce corps comporte une classe normale comprenant neuf échelons et une hors classe comprenant six échelons et un échelon exceptionnel.
Article 28
Il comporte deux classes : 1° Une classe normale comprenant neuf échelons ; 2° Une hors classe comprenant six échelons et un échelon exceptionnel.
Article 21
Ce corps comporte une classe normale comportant neuf échelons et une hors-classe comportant six échelons et un échelon exceptionnel.
Article 17
de capitaines de port hors classe n'excède pas celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des officiers de port considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Article 2
Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 sont : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241
Article 9
L'administration prend en charge les frais découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail.
Page 43 · 37 442 résultats