Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur

Article 148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret.

Article D32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article

Article D147-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement

Article 2

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La transmission se fait du système d'information "Veille et sécurité sanitaire" de l'agence régionale de santé vers le système d'information de la Haute Autorité de santé.

Article 6-1

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la collaboration avec les collectivités territoriales et leurs représentants dans l'objectif d'améliorer la qualité et la performance des services numériques publics fournis aux usagers, et renforcer les synergies et le partage entre le système d'information

Article L2321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05

Code de la défense

En cas de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d'incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d'information et susceptible d'affecter significativement un de leurs produits, les éditeurs de logiciels

LEGIARTI000027753746

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LA SÉRIE STMG Communication et gestion des ressources humaines Ressources humaines et communication Mercatique (marketing) Mercatique (marketing) Comptabilité et finance d'entreprise Gestion et finance Gestion des systèmes d'information

Article D6123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 02

Code du travail

-Les orientations stratégiques du réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation sont fixées dans une convention-cadre triennale conclue entre le ministre chargé de

Article D102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47

Code électoral

-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.

Article L512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la consommation

Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête. Ils peuvent prélever des échantillons de marchandises.

Article R717-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19

Code rural (nouveau)

Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 717-15, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et

Article 10

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Avant de statuer, la chambre de l'instruction peut ordonner tout acte d'information qu'elle juge utile. Elle statue au plus tard dans les deux mois de sa saisine. Son arrêt produit les effets d'un arrêt de mise en accusation.

Article R543-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 57

Code de l'environnement

De ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues à l'article R. 543-100 ; d) De ne pas informer l'organisme agréé de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou les conditions de détention

Article Annexe 3

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FICHE D'INFORMATION Année :

Article 15

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Service des systèmes d'information.

Article Annexe II

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CONTENU DE LA BROCHURE D'INFORMATION

LEGIARTI000047600301

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CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION