Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 474 résultats pour « détention de denrées corrompues ou toxiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 53
substances ou préparations auxquelles sont attribuées, ou sur lesquelles doivent être apposées les phrases de risque R. 45, R. 46, R. 49, R. 60 ou R. 61, en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques
Article Tableau n° 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
. - Manifestations digestives (douleurs abdominales, vomissements, diarrhées) associées à la présence du toxique ou de ses métabolites dans le sang ou les urines 7 jours
Article L110-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 86
la commande publique durable, l'allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l'écoulement ou de l'émission des polluants et des substances toxiques
Article 26
Les noms des substances qui ont donné lieu au classement de la préparation dans une ou plusieurs des catégories de danger suivantes : -cancérogène catégorie 1, 2 ou 3 ; -mutagène catégorie 1, 2 ou 3 ; -toxique pour la reproduction catégorie 1, 2 ou 3
Article 1
personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides ; “Processus de production, transformation et distribution” : toutes les étapes de la production primaire à la vente ou à la livraison au consommateur final d'une denrée
Article 134
-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l'articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d'associations habilitées en
Article L236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35
en mesure de présenter, à la demande des agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5, tous certificats sanitaires, certificats de salubrité ou autres documents attestant de la provenance ou de l'origine des animaux vivants, produits ou denrées
Article 16
La déclaration préalable d'enrichissement, le registre de détention, le registre de manipulation, les bulletins d'analyses ainsi que les échantillons témoins sont présentés lors des contrôles. 5.
Article L5523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 96
Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur la liste fixée par le décret pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 n'est pas soumis à la condition de détention
Article L382-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85
Sont prises en compte pour l'examen des conditions d'ouverture de droits et le calcul des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, les périodes d'exercice d'une activité de travail en détention, effectuées dans le
Article R*166 AA-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées au numéro d'identification fiscale de cette personne et à l'indication du respect ou non par cette dernière des conditions d'ouverture ou de détention
Article D212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 37
Si le placement en détention résulte de l'exécution d'un mandat de dépôt à effet différé, la personne condamnée est reçue et détenue par l'établissement pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République au chef
Article R331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27
l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de sa mise sous écrou ou qui lui sont adressés ou remis pendant sa détention
Article L8112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46
conditions prévues par la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire, à l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité des personnes détenues qui exercent une activité de travail en détention
Article 728-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été commis pour partie sur le territoire
Article L521-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41
respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés dans la cause, elle peut, si les conditions des articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies, ordonner le placement du mineur en détention
Article 727-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83
immédiatement avisé de la découverte, au sein d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention
Article 148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147.
Article Annexe II
température à cœur ne demeure pas à des valeurs comprises entre + 63 °C et + 10 °C pendant plus de deux heures, sauf si une analyse des dangers validée a prouvé qu'un refroidissement moins rapide est suffisant pour garantir la sécurité des produits et denrées
Article L216-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
Elle est exécutoire par provision et prend fin sur décision du juge des libertés et de la détention ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.
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