commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail à construction dans les cas et conditions prévus par l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation

Article GN 11

—

Notification des décisions Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.

Article 1

—

Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation doivent insérer obligatoirement dans leurs statuts les clauses types figurant en annexe au présent décret.

Article 4-2

—

En vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4 et à l'article 6, les organismes agréés, conformément à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent habiliter, pour certaines

Article 3

—

maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction pour produire l'attestation définie à l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation

Article 6

—

Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve correspondant aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation

Article 4

—

visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation

Article D331-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation définit les conditions du préfinancement visé à l'article D. 331-57, sans toutefois porter atteinte aux effets découlant de l'application de dispositions antérieures

Article R4228-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts, du code des impositions sur les biens et services, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation

Article 22

—

Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ; 9° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services ;

Article L6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

France compétences procède à la répartition et à l'affectation des fonds, selon les modalités prévues au même article L. 6123-5 : 1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 ; 2° A l'organisme mentionné à l'article

Article R426-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 32 > 85

Code de l'éducation

assure l'exécution ; 3° Il prépare et exécute le budget ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation

Article L345-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 05

Code de l'action sociale et des familles

du présent code mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévus à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation

Article 2

—

Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables : 1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement

Article 3

—

conservées : - soit pendant une période de douze mois à compter des décisions de la commission de médiation qui n'accordent pas au requérant le bénéfice du droit au logement opposable (décisions sans objet et décisions de rejet) ou à compter de la date

Article D331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 59

Code de la construction et de l'habitation

première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation

Article 6

—

Pour l'application de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte.

Article 2

—

La garantie de rachat peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, pendant la durée de différé mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation ou pendant la durée initiale du bail

Article 1

—

applicables aux sociétés de financement par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement sont mises en œuvre au niveau de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

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