prévus pour garantir le secret du vote par voie électronique et son intégrité ; 2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments permettant leur identification, du chiffrement de l'urne électronique et de son caractère distinct

Article R211-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 96

Code de l'environnement

L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation tient une comptabilité distincte de ces opérations. Les excédents ou les déficits éventuels constatés donnent lieu à régularisation l'année suivante.

Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'une comptabilité distincte de celle du centre national. Les résultats et les réserves du service sont intégrés, respectivement, au résultat et aux réserves du centre.

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Le service de conseil consiste en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation.

Article R336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 336-1 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements, détaille les opérations

Article D752-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsque l'assuré exerce son activité en tant que chef d'exploitation sur plusieurs exploitations relevant de catégories de risques distinctes, la cotisation due au titre de la présente assurance est celle de la catégorie de risques dans laquelle est classée

Article R652-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 36

Code de la sécurité sociale

Il est ouvert dans la comptabilité de la Caisse nationale des barreaux français quatre comptes distincts concernant le premier les prestations du régime de base, le deuxième les prestations du régime complémentaire, le troisième les prestations du régime

Article L542-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence.

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

mentionnées au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de l'environnement

Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité.

Article R4251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 06

Code général des collectivités territoriales

Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels. Le fascicule comprend les modalités et indicateurs de suivi et d'évaluation de l'application des règles générales et de leurs incidences.

Article L522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

L'Autorité peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les autres activités de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de

Article A444-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire.

Article R6152-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 94

Code de la santé publique

Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire. Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.

Article R761-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 27

Code de commerce

dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ; 2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts

Article R1322-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

Code de la santé publique

Elle est mise en œuvre sous la responsabilité de l'établissement qui les produit et, lorsqu'il est distinct, de celui qui les utilise.

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09

Code de la sécurité intérieure

l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-3 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-3, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 212-7, sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou

Article 6

—

commissions de garantie, restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit et sans préjudice des délais de détermination du montant indemnisable, qui peuvent courir au-delà de la date

Article D6527-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

Les charges afférentes aux opérations suivies par le Fonds de majoration prévu par le 2° de l'article D. 6527-70 sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut dans la limite du montant du plafond annuel de cotisations prévu

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