renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier

Article R615-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 24

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les

Article L5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les

Article R1142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

La commission réunie en formation de conciliation examine : 1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ; 2° Les demandes relatives

Article R6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 08

Code de la santé publique

La commission de conciliation paritaire mentionnée au II de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est réunie sous son égide.

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53

Code de l'urbanisme

procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés sans permis ou sans décision

Article 14

—

Le conseil d'administration se compose des membres du bureau, des trois derniers présidents, des présidents des sections et de trois représentants de chacune des sections élus en leur sein.

Article R362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Le bureau organise les travaux du comité et, le cas échéant, des commissions prévues aux II et III du présent article, et propose au comité un règlement intérieur.

Article R176-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative.

Article R112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39

Code électoral

Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au bureau centralisateur du canton qui

Article R46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire

Article 20

—

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vouneuil-sous-Biard.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

Article D4443-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Un bureau de vote constitué pour l'élection est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote et du dépouillement du scrutin.

Article 73

—

Bureau des instituts

Article 38

—

Composition du bureau

Article 39

—

Composition du bureau

Article 21

—

L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire suivant des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement dans la limite fixée par le conseil d'administration.

Article 29

—

Chaque compagnie régionale élit un bureau composé de trois membres si le nombre d'auxiliaires de justice que comprend la compagnie est inférieur à 18, et de cinq membres si ce nombre est égal ou supérieur à 18.

Article 14

—

Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.

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