Codes de loi français

Article R717-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 45

Des mesures d'organisation préviennent les risques propres aux travaux sur des terrains en pente auxquels peuvent être exposés les intervenants du fait de leur propre activité ou de celles d'autres travailleurs.

Article 47

Principes généraux de prévention des risques.

Article M 52

Chauffage des locaux à risques particuliers

Article 8

Prévention des risques d'incendie et d'explosion.

Article 2

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la déclaration doit mentionner en outre la forme juridique de l'organisme et la liste des personnes ayant le pouvoir d'administrer ledit organisme.

Article 2

-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.

Article 413-23

Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation ou du certificat de dépôt de l'OPCVM ou d'un compartiment mentionnée à l'article 411-7-2.

Article L1251-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Pour les manifestations se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune, la déclaration est faite auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police.

Article 1251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.

Article 1157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 21

Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire.

Article 20

Si plusieurs personnes ont qualité, à quelque titre que ce soit, pour faire une même déclaration, elles y sont conjointement tenues, sauf à se concerter éventuellement pour n'effectuer qu'une seule et même déclaration.

Article 30-7

Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Article 324 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79

pour la partie affectée à l'habitation et une déclaration pour le surplus.

Article D751-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Lorsque la déclaration de l'accident en application du cinquième alinéa de l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

Article ANNEXE, art. 30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

La déclaration comporte les noms et prénoms des signataires des statuts joints en application de l'article 59 du même code.

Article 2

La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder : 72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est

Article 14

par le décret du 14 juin 1938 et habilitées à couvrir, sur le territoire, les risques d'accidents du travail.

Article L4624-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur.