Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables.

Article L410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99

Code de commerce

entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation

Article D3312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent consulter les documents et les données électroniques mentionnés aux articles R. 3312-15 à R. 3312-19, ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu à l'article

Article D3312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent consulter les documents et données électroniques mentionnés aux articles R. 3312-55 à R. 3312-58, ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu par l'article

Article 20

—

Le président directeur général organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoir, et en informe le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une délégation à caractère permanent.

Article 1

—

Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé et en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer accompagnant le ministre lors de ses

Article 27

—

Dans un délai d'un mois à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'orientation placé auprès de la délégation, les élus locaux siégeant dans ce conseil procèdent à l'élection du délégué régional.

Article 12

—

Il reçoit délégation de pouvoir du directeur général en exercice pour prendre, au nom de l'établissement public, les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur général.

LEGIARTI000036265587

—

Cette délégation s'opère par le biais d'une convention de délégation signée entre le CNPMEM et le CRPMEM ou C (I) DPMEM. - au plus tard le 15 avril de chaque année, les informations relatives aux nouveaux pêcheurs à pied absents de la base de données

Article 2

—

Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.

Article D211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 53

Code de l'éducation

Afin de préciser les modalités de leur coopération dans l'exercice de leurs compétences respectives, le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peuvent

Article L2142-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Article L1424-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat.

Article R2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.

Article L2511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une telle délégation a été accordée à un maire d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit aux autres maires d'arrondissement sur leur demande.

Article R452-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

procédures fiscales est mise en oeuvre, la proposition de rectification des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse ainsi que la réponse aux observations de l'organisme contrôlé sont signées par le directeur général de la caisse ou, par délégation

Article L4123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

Les autres attributions du conseil territorial sont dévolues à une délégation de trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins.

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie et au recteur de l'académie de Mayotte pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives

Article 6

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 23 avril 1974 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires

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