Codes de loi français

Article 22

droits et obligations des fonctionnaires dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à soixante ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'âge d'ouverture

Article 1200-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 34

Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité national olympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou morale relative

Article D412-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement ou service d'aide par le travail dans un établissement pénitentiaire, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit le directeur général de

Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 57

La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire exerçant l'activité de soins médicaux et de réadaptation, en application des dispositions des R. 6123-123, R. 6123-124, R. 6123-125-3 et R. 6123-126, est subordonnée

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.

Article R645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.

Article R820-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

d'information, de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande.

Article 3

Dépôt des demandes. 1.

Article 40-5

administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public, avant une date déterminée par l'autorité administrative, du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations

Article R821-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains de la Haute autorité le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert.

Article L133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer.

Article 2

l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ; 4° Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l' article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture

Article 29 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

A l'issue de ces opérations, ce registre indique, pour chaque bien, les stocks détenus sous le régime suspensif, le cas échéant par fonction mentionnée sur la déclaration d'ouverture d'un régime mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10

La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de

Article 39

I. - Le détachement du fonctionnaire prend fin dans l'un des cas suivants : 1° S'il est affecté, sur sa demande, dans un emploi d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve d'un délai de prévenance

Article R221-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

et informe le client des motifs du refus opposé à sa demande ; 3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'administration fiscale, et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne

Article 322-80

établit avec lui une convention définissant les échanges d'informations entre eux permettant : 1° Au teneur de compte-conservateur et au dépositaire d'organiser les flux financiers dans le respect des délais de règlement annoncés dans la convention d'ouverture

Article 6 bis

. - première zone : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen.