A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503.

Article D116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine privative de liberté accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait de la

Article R4313-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Les mesures mentionnées à l'article R. 4313-59 peuvent être constituées par une augmentation de la périodicité des prélèvements d'échantillonnage, une demande de modification des procédés de fabrication y compris d'inspection finale, une demande de rappel

Article L318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de l'urbanisme

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Sont dispensées de l'évaluation prévue aux articles L. 255-7 et L. 255-8 les demandes : -de modification d'une autorisation de mise sur le marché visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé ; -de retrait d'une autorisation

Article 23

—

de la mise sur le marché d'en faire vérifier un ou plusieurs exemplaires.

Article LO6443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

Code général des collectivités territoriales

. – Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans la collectivité sont tenus de communiquer au président du conseil territorial une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

Article 9

—

personnes privées de liberté, en tenant compte de l'évolution de la situation depuis sa visite.

Article R15-33-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

Toute demande de mise à disposition fait l'objet de la part de l'officier de police judiciaire d'un procès-verbal indiquant le destinataire de la demande et la nature des informations demandées.

Article L39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Code des pensions civiles et militaires de retraite

un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise

Article R6312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 98

Code de la santé publique

Les personnes bénéficiant d'autorisations de mise en service et dont la demande d'agrément a été rejetée disposent d'un délai imparti par le directeur général de l'agence régionale de santé, d'au moins deux mois, pour réunir les conditions qui faisaient

Article 28

—

Exercice du droit syndical - Droit syndical et liberté d'opinion Il est reconnu aux personnels visés par le présent statut le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs, ainsi que la pleine liberté

Article 1

—

. - Avant la mise en œuvre de ces traitements automatisés, les établissements doivent effectuer les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 8

—

systèmes d'information et du contrôle de gestion est le correspondant du secrétariat général, pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière statistique et informatique, et pour les questions relatives à l'informatique et aux libertés

Article 4

—

Les fonctions de membre du comité médical national d'appel peuvent prendre fin avant expiration de la période prévue sur décision du ministre de la santé pris à la demande de l'intéressé ou d'office.

Article 21

—

correspond au tarif fixé dans les conventions intervenues entre la caisse régionale de sécurité sociale et les syndicats professionnels intéressés et approuvé par la commission nationale tripartite, ou, à défaut de convention, à celui qui a été fixé d'office

Article R4138-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28

Code de la défense

Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat d'un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité requérante apprécie la suite à donner aux demandes dont elle est saisie ; les présentes dispositions édictées dans l'intérêt public ne confèrent pas un droit aux pétitionnaires.

Article R123-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et transmises par l'organisme unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du tribunal compétent.

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience peut, par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, d'office ou à la demande d'une partie, se dérouler

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