Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

titre a été signifié le 7 janvier 2016 à la cotisante, qui a formé opposition contre ce titre le 11 février 2016 et a payé le montant dû en principal le 16 août 2016 ; Attendu que pour accueillir la demande

convention collective applicable outre 562,46 € au titre des congés payés afférents, outre intérêts de droit et 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant de sa demande

de la communauté de M. et Mme X..., à la suite de leur divorce, et qu'aux termes de cet acte, le bien hypothéqué avait été attribué à Mme X... ; qu'elle a saisi un tribunal de grande instance d'une demande

Pour conclure au rejet des demandes relatives aux intérêts légaux et aux dommages et intérêts complémentaires, ils font également valoir que les créances de réparation n'entrent pas dans les prévisions

en paiement de dommages-intérêts - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire - débouté la SCI villa d'Aix du surplus des chefs de sa demande principale - débouté madame [V] [Q] du surplus des chefs

sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts des emprunteurs, l'arrêt retient que si M

Il sera ajouté que l'intimée a immédiatement acquiescé à la demande judiciaire et que sa contestation du droit à indemnités de repas est fondée. La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.

Par conclusions en réponse à incident remises le 7 janvier 2020, l'association Action droits des musulmans a demandé à la cour de rejeter l'ensemble ces demandes et de condamner la société BNP Paribas

Il sera ajouté que l'intimée a immédiatement acquiescé à la demande judiciaire et que sa contestation du droit à indemnités de repas est fondée. La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.

engagée, étant observé que l'appelant ne sollicite pas la réparation d'autres préjudices pouvant découler de ce manquement ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de ses demandes

visa de la clause résolutoire de mettre fin à plusieurs faits dans lesquels elle voyait des infractions au bail ; que la société Ciffreo Bona a conclu au débouté de la société Neyrolle industrie et a demandé

à l'encontre de la société Suren et d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à l'encontre de la société Moreteau tailleur ; Attendu que la société Moreteau tailleur fait grief

négocier avec elle, la société Rex l'a assignée afin de se voir délier de son obligation de réalisation du volume d'affaires minimum et de la clause de sanction stipulée au protocole d'accord et de demander

Il sera ajouté que l'intimée a immédiatement acquiescé à la demande judiciaire et que sa contestation du droit à indemnités de repas est fondée. La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.

Le 20 mai 2014, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre

Le 30 mars 2015, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents.

autorisaton et en dehors de la période prévue de fermeture du centre, en congé pour une durée supérieure à ses droits, il a été licencié le 18 août suivant ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

X..., licencié pour motif économique le 28 octobre 1983 par la société Comex industries, après autorisation administrative, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages intérêts pour rupture

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.