[S] tendant à condamner la SCCV à régler la somme de 10.524 € au titre de l'appel de fonds livraison pour être une demande nouvelle touchée de forclusion » ; elle prétend qu'il s'agit d'une demande nouvelle

ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN FIXANT UNE NOUVELLE

sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile alors qu'il n'en avait pas le pouvoir - en tout état de cause, cette demande nouvelle n'était pas recevable.

public ; Mais attendu que les pourvois principal et incident contestent l'application faite de l'article L. 623 5 précité par l'arrêt attaqué en faisant valoir que le jugement s'est prononcé sur des demandes

DE COURCEL ONT, A NOUVEAU, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE LE PRINCIPE SELON LEQUEL < L'ACTION

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon

L'Association Syndicale Libre du Parc Gréco-[Localité 3] [K] Tauroentum soulève irrecevabilité des demandes nouvelles figurant dans les conclusions au fond du 26 juillet 2023 de Monsieur [F] [R], en ce

Que les appelants ne peuvent à la fois demander la confirmation du jugement entrepris et rajouter à leurs demandes de nouvelles demandes de travaux, Que la demande, d'indemnité qualifiée d'honoraires

en confusion de peines ne fait pas obstacle à ce que la situation du condamné s'étant modifiée, une nouvelle demande tendant aux mêmes fins soit formulée ; que depuis sa première demande en confusion

la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE BETAIL ET VIANDE DE L'AMIENOIS à l'autorité administrative le 9 juilletconstituait une demande nouvelle, soumise comme telle aux procédures propres aux demandes

X... a transmis à la cour le 10 février 2010 comporte une demande nouvelle qui n'est pas recevable.

nouvelles qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions formulées en première instance ; qu'avant de déclarer une demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, les juges

à l'intérieur de la surface d'extension autorisée le 24 janvier 2002 dans l'hypermarché Géant situé à Angers au 1 rue du Grand Montrejeau, constituait une modification substantielle impliquant une demande

, et Axa Corporate solutions, l'arrêt attaqué retient que même si le tribunal n'en avait pas été saisi par les dernières écritures, cette demande n'est pas nouvelle dès lors qu'elle avait figuré dans l'assignation

lorsque l'indemnité d'expropriation n'a pas été intégralement payée ni consignée dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire, l'exproprié peut former une demande

L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE NOUVELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE COMME COMPLEMENT DE LA DEMANDE INITIALE, ALORS QUE NE SERAIENT RECEVABLES

X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 105, 108 ET 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE