société Serval a acheté, au cours de l'année 1984, à la société ICI France (société ICI) un certain nombre de tonnes d'une protéine de synthèse dénommée "pruteen", pour entrer dans la composition d'un aliment

que pour ce qui peut encore être dû au dépositaire en vertu du dépôt ; qu'il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt que la Banco Pinto ait jamais allégué l'existence ni d'une saisie-arrêt ni d'une dette

productions, que, par acte notarié du 21 octobre 1988, la société Cortdial s'est reconnue débitrice d'une certaine somme envers la société Socordis et a consenti, en garantie du remboursement de sa dette

1965 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu l'action en paiement des deux casinos, "alors que la loi n'accorde aucune action pour dette

prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrit et qu'en l'espèce, le premier versement de pension alimentaire constitutif d'une reconnaissance de dette

supérette ; * Co-gérant de la SARL AKA PLUS DISTRIBUTION, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 831 117 569, ayant pour activité principale le commerce d'alimentation générale ; * Co-gérant

commission de surendettement du Morbihan pour le traitement de sa situation de surendettement, qui lui avaient été notifiées le 3 septembre 2025 et consistant en un rééchelonnement du paiement de ses dettes

liquidation judiciaire pour toutes les échéances antérieures à la répartition par le liquidateur des fonds provenant de la réalisation de cet actif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'aliments

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il n'y a soutien abusif que lorsqu'un créancier accorde un concours ruineux à son débiteur ou alimente l'activité de celui-ci

de leur connexité ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 27 juin 1985, la société Coopérative "Intercoop" a donné à crédit-bail à la société Laudunoise d'alimentation

adressée à l'Onic, établissement public à caractère industriel et commercial, était inopérante, le jugement énonce qu'en application de l'article 8 du décret du 30 octobre 1980, la contestation de la dette

pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs ; une ordonnance de caducité est intervenue le 30 mai 1989; depuis plusieurs années, au jour de son décès, Alain de Z... de Ranléon ne fournissait aucun aliment

société coopérative agricole Groupe coopératif occitan, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole Arterris (la coopérative), qui lui vendait les canetons prêts à gaver ainsi que les aliments

16 février 2016, et en ignorant ainsi la situation contemporaine à la période concernée par l'action en remboursement de l'association, la cour a violé l'article 208 du code civil ; 5°) ALORS QUE la dette

ses avances et celles de ses proches ; qu'il a pris en outre des décisions au mépris des articles 101, 102 et 103 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'il a émis avec précipitation des reconnaissances de dette

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

[C] [M] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 112, 53 euros, montant retenu comme capacité de remboursement.

tribunal correctionnel pour avoir, à Dax, entre le 23 octobre 2015 et le 18 mars 2016, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation prononcée en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments