Codes de loi français

Article 4

Le prêt est alors destiné à financer le premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule et, le cas échéant, la levée de l'option d'achat à l'issue de la période de location.

Article 103 bis

. - Les ressources du Fonds national de modernisation des œuvres sont constituées par : 1° Les produits de cessions mobilières et immobilières et les excédents nets des œuvres ; 2° Le montant du loyer correspondant aux amortissements des investissements

Article Annexe II

Litrage moyen Mettre à jour Mettre à jour Litrage moyen en hectolitres Mettre à jour Marge de détail par hectolitre/€ Marge brute dégagée (A) Loyers

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

Le loyer exigible est égal à celui qui est fixé par la convention. Il est ultérieurement révisé chaque année dans les conditions fixées à cette fin par cette dernière.

Article D814-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84

Les locations mobilières et immobilières ; 9° Le résultat net réalisé avant impôt ; 10° Le montant des investissements réalisés ; 11° Le montant détaillé des emprunts restant à rembourser et des concours bancaires courants ; 12° Le montant des loyers

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 01

coordination des actions de prévention des expulsions peuvent demander au juge du tribunal judiciaire que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer

Article R2333-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

; 2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ; 3° Le montant de loyer

Article R1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 96

Le montant du loyer dû par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux mobiles de télécommunications

Article L1414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer

Article D302-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont égaux aux plafonds fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique

Article R452-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte ni dans les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ni dans les

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 est limité au montant d'acquisition de ces actions, majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, d'un intérêt

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59

Le montant des prestations dues par le bénéficiaire est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 641-7 en fonction des dispositions de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée relatives au prix du loyer, quelle que soit la nature des locaux

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

l'article L. 302-4-2 du présent code ; 5° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ; 6° Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.

Article Annexe 2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 00

D'HÉBERGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 342-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Le pourcentage d'évolution des prix est calculé compte tenu de l'évolution des charges des établissements (coûts de la construction et des loyers

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

bail, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies ; b) La location est proposée aux conditions économiques suivantes : -sauf lorsqu'ils relèvent de l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent b, le loyer

Article 312-6

détient les instruments financiers l'empêche de se conformer à l'alinéa qui précède, il informe les clients concernés qu'ils ne bénéficient pas de cette protection. 5° il met en place une organisation appropriée minimisant le risque de perte ou de diminution

Article 9 bis

compétent, toutes les opérations, dont la date de mise en œuvre est précisée, qui ont pour effets de : 1° Modifier l'offre de jeux de table sans variation du nombre total de tables installées ; 2° Modifier l'offre de jeux de table avec augmentation ou diminution