Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 108, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation

Article 11

—

Le directeur général est nommé pour une durée de six ans, par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture. Ce mandat est renouvelable une fois.

Article 73

—

-Le directeur général de la Caisse autonome nationale est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, son agent comptable par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur proposition du directeur

Article 4

—

pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ; - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; - le président-directeur général de l'Institut français de recherche

Article 2

—

des affaires civiles et du sceau ; -le directeur des affaires criminelles et des grâces ; -le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; -le directeur au secrétariat général du Gouvernement ; -le directeur de l'information légale

Article 7 ter

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 bis ci-dessus, pour l'attribution des compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération, les directeurs d'établissement spécialisé à classe unique en fonctions à la date d'effet du décret n° 91-39

Article 57

—

Il adresse aussitôt un rapport motivé médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général.

Article 7.6

—

La mission performance est directement rattachée au directeur général. Elle est chargée :

Article 3

—

I. - Sont membres du comité ministériel des achats : - le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant ; - le directeur du centre de crise ou son représentant ; - le directeur des Français à l'étranger et de l'administration

Article 5

—

Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le directeur général du Centre national de gestion.

Article 44

—

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI .

Article R1127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet pour avis un exemplaire du dossier complet au directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Article R5139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76

Code de la santé publique

L'autorisation est également retournée au directeur général de l'agence lorsqu'elle a été retirée conformément aux dispositions de l'article R. 5139-8 et de l'article R. 5139-11.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08

Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours ouvrant l'accès aux emplois de sténodactylographe et d'agent de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir vingt jours au moins avant les épreuves au directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours ouvrant l'accès aux emplois de secrétaire médicale des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir vingt jours au moins avant les épreuves au directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement.

Article 2

—

Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique

Article 2

—

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur

Article 7

—

militaire supérieur ; 2-1.L'officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur ; 3° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; 4° Les directeurs des ressources humaines ou du personnel militaire des

Article L214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 35

Code monétaire et financier

I. – Les OPCVM transmettent, directement ou par la société de gestion qui les gère, les informations les concernant à un organisme agréé doté de la personnalité morale chargé de la gestion d'un référentiel de place unique.

Article 1

—

général pour l'administration ; - directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure, chefs de service de la direction générale de la sécurité extérieure ; - sous- directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure ; - inspecteurs

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