Codes de loi français

Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 19

l'article R. 612-2 du code de commerce dans les conditions, notamment de forme et de contenu, définies par recommandation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ; 8° Transmission annuelle de la composition de leurs organes dirigeants

Article 225-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

223-15-3, est connu de leur auteur ; 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ; 5° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 6° Par le dirigeant

Article 171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

La réalisation de l'audition commune et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires

Article D4081-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

-Les médecins membres du comité ne peuvent ni avoir de part ou d'actions, ni de titres, ni exercer de fonctions dirigeantes au sein de la société qui les salarie. III.

Article 4

Cette notification est signée par un dirigeant effectif de la personne concernée. Elle comporte la justification des qualités du représentant permanent au regard des conditions posées par le II de l'article 2.

Article 19

activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque a été prononcée au moins une fois, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants

Article 18-2

Cette condition s'applique aux dirigeants, aux associés et à chaque préposé qui réalise les télétransmissions ; 3° Justifier, au jour de sa demande, d'une existence légale et d'une activité professionnelle d'au moins une année ; 4° Justifier, au jour

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou procureur financier dirigeant le ministère public ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années

Article L132-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération : 1° De la qualification professionnelle des dirigeants des organismes et des moyens que ceux-ci peuvent mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits définis au premier alinéa

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Sont exclus de toute indemnisation par le fonds de garantie les contrats d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article L. 441-1, souscrits par les personnes suivantes : a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne.

Article L421-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la défaillance a entraîné son intervention aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de titrisation les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission ; 5° L'assemblée générale extraordinaire qui décide de la transformation, de la fusion

Article R633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

conglomérat financier ; c) La situation financière du conglomérat financier, notamment en ce qui concerne l'adéquation des fonds propres, les transactions intragroupe, la concentration des risques et la rentabilité ; d) Les principaux actionnaires et dirigeants

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la souscription

Article 212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61

Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il peut être tenu compte du fait que les dirigeants de l'entreprise de production justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des œuvres à la production desquelles ils ont

Article D571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

l'avant-dernier alinéa de l'article 776, peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants

Article 371 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

Au sein du conseil d'administration ou de tout autre organe dirigeant, les adhérents doivent être représentés à hauteur d'un minimum d'un tiers des sièges.

Article 371 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

Au sein du conseil d'administration ou de tout autre organe dirigeant, les adhérents doivent être représentés à hauteur d'un minimum d'un tiers des sièges.