fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles R. 314-18 et suivants, figure sur un document distinct

Article A142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79

Code des assurances

La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante.

Article D1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93

Code de la santé publique

-Les personnes autres que les baigneurs et le personnel, notamment les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs, ne peuvent être admises dans l'enceinte de la piscine que si des espaces distincts des zones de bain et comportant des équipements sanitaires

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

Toute personne peut obtenir, moyennant un droit de 1 F, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition.

Article 5

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.

Article 6

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.

Article 5

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.

Article R5411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 informent l'opérateur France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement.

Article A212-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Code du sport

Le candidat qui n'est pas domicilié sur le territoire national dépose son dossier de recevabilité, auprès du rectorat de région académique de son choix.

Article 3

—

concerné et, le cas échéant, la liste des services d'aide et d'accompagnement à domicile concernés ; – le cas échéant, l'expression de l'intention de réaliser un document de stratégie ; – le cas échéant, l'expression de l'intention de mobiliser une

Article 2

—

-Les attestations de capacité professionnelle de transport routier de personnes ou de marchandises sont délivrées par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné respectivement aux articles R. 3113-35

Article R242-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Code rural (nouveau)

; – le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; – le procureur de la République ; – le président du conseil national de l'ordre ; – le président du conseil régional du domicile

Article R203-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire souhaitant bénéficier de l'habilitation en sollicite l'octroi auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif.

Article L264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5.

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile

Article 723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

Le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de

Article 9

—

-La société anonyme Bpifrance est organisée afin que l'activité mentionnée au 1° du I de l'article 6 soit exercée de manière distincte de ses autres activités.

Article 6

—

Ce travail peut être réalisé depuis son domicile (téléintervention), sur son lieu de travail habituel, ou encore là où l'intervention est requise.

Article D32-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44

Code de procédure pénale

est accompagnée des pièces suivantes : 1° La décision judiciaire de placement sous assignation à résidence de manière conditionnelle ; 2° Tout justificatif de nature à s'assurer de l'hébergement de la personne et de la fourniture d'électricité au domicile

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