Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien ou l'aménagement de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif

Article 3

—

Les officiers interprètes de réserve de l'armée de terre sont rattachés au corps technique et administratif de l'armée de terre.

Article 72

—

Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve

Article 2500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.

Article 15-1

—

de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ; -retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ; -prononcer d'office

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception

Article 30

—

Le défaut de publicité des actes de donation visés à l'article 939 du code civil demeure opposable dans les conditions fixées par l'article 941 du même code. 3.

Article L719-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35

Code de l'éducation

Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (Gironde), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juin

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juin 2006, en totalité

Article D1233-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 86

Code général des collectivités territoriales

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'article 5 du décret n° 2017-930

Article R2335-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le montant total mis en répartition est fixé à 110 millions d'euros, minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagée au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté

Article D411-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 62

Code de la sécurité intérieure

L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la police nationale après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi dans la réserve opérationnelle

Article 129

—

Leurs biens meubles sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'agence. Les biens immeubles de l'Etat sont mis à disposition de l'agence régionale de santé.

Article 25

—

Lorsque l'agent est muté entre deux postes à l'étranger, soit entre un logement entièrement meublé et équipé et un logement vide ou partiellement meublé et équipé, soit entre un logement partiellement meublé et équipé et un logement vide, ce premier élément

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de " réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller " (Cher), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 2007, en

Article 18

—

Le remboursement des parts de l'associé sortant et la part de la réserve visée à l'alinéa précédent sont réduits a due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan.

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense, au Conseil supérieur de la réserve militaire, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.reserve.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés

Article R422-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

I. - Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de faune sauvage qui présentent une importance particulière : 1° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies

Article 11

—

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

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