Ils sont prononcés par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique, siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national

Article MS 18

—

Dans ce cas, la conduite assurant les besoins ordinaires et celle desservant les secours contre l'incendie doivent être complètement indépendantes l'une de l'autre à partir de leur entrée dans l'établissement.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Dans l'un et l'autre des cas visés au premier alinéa du présent article, les attributions dont il s'agit produisent tous leurs effets à compter de la signature de l'acte qui les a constatées.

Article L533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34

Code des transports

échéant, les conditions d'accomplissement de la mission pour laquelle il a été conclu ; 5° Le cas échéant, les conditions d'affectation du navigant sur un poste à l'étranger ; 6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une

Article R134-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Ce règlement intérieur précise notamment : - les modalités de saisine ; - les modalités d'instruction des demandes ; - les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; - la procédure de consultation à suivre lorsque

Article R613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au III de l'article L. 613-53-4 s'applique séparément au patrimoine de chacune

Article R5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il

Article 5

—

Si l'exploitant ne défère pas à cette mise en demeure, le préfet prononce selon les cas, après avis de la commission prévue à l'article 6, soit l'une des deux sanctions suivantes, soit l'une et l'autre de ces sanctions : 1° Fermeture provisoire de tout

Article 5-1

—

publics qui en dépendent ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant à cette même date de cinq ans de services publics et de l'exercice, pendant au moins cinq ans, au sein du secteur public, de l'une

Article D32-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Si cet accord est donné postérieurement au prononcé de la mesure, il figure dans un document distinct qui est adressé sans délai au chef d'établissement pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 76

Code du sport

Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats.

Article 1

—

L'effectif de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est doublé dans les départements du Nord et du Rhône.

Article 228-4.22

—

de prévoir un dispositif d'alarme pour indiquer tout défaut de fonctionnement auquel il doit être remédié. 2.1 Le dispositif doit être capable de déclencher une alarme sonore dans les locaux de machines et doit indiquer par des signaux lumineux distincts

Article Annexe II - II. Maquette 24

—

et ayant une activité en oncologie médicale si l'un ou l'autre de ces stages n'a pas été accompli au cours de la phase socle.

Article 75

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 375 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 475-1 V.

Article R122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et les avenants

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

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