Codes de loi français

Article 3

affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; - le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ; - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ; -

Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "NCVI". 7° Le téléservice dénommé "Fiche de compte" permet aux récoltants, caves coopératives, négociants

Article 221-IV/05-1

Lorsqu'il y a lieu, les organisations internationales qui tiennent un registre de ces identités, tel que le Système d'accès et de consultation de la base de données du service mobile maritime (MARS) de l'UIT, doivent être avisées par le Gouvernement contractant

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 04

Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service

Article R554-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 91

I. – Au vu des demandes d'accès aux données du guichet unique et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque redevable mentionné à l'article R. 554

Article R114-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46

Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 114-26 : 1° Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, des organismes mentionnés aux premier et cinquième alinéas de l'article L

Article R3223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 28

Pour l'exercice de cette mission, les établissements donnent aux membres de la commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments de soins, au registre prévu à l'article L. 3212-11, au registre prévu à l'article L. 3222-5-1 et au dossier administratif

Article R3131-14-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques : a) Données permettant leur dénombrement ; b) Données permettant leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire

Article R1461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

-La Plateforme des données de santé, conformément au 2° de l'article L. 1462-1, met à disposition sur son site internet les informations suivantes :

Article 5

à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret justifiant : 1° Soit de la possession de l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès

Article R1340-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

dans le respect des conditions définies à l'article R. 1341-7 ; 4° A l'Agence nationale de santé publique et, pour l'exercice de ses missions d'enquête, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 5° A d'autres organismes

Article 24

Pour apprécier les conditions d'accès et les conditions de classement des fonctionnaires des corps des personnels administratifs supérieurs dans les grades des corps des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, les grades et numéros d'échelon

Article 7

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès : -du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; -du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du

Article 9

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du

Article 84

Ont la qualité d'élèves de l' Institut national du service public, à la date du 1er janvier 1985, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès à l'Institut national du service

Article 5

Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant

Article D15-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences

Article Annexe

dématérialisé ; 2° Enregistrement et conservation des données relatives aux billets délivrés ; 3° Enregistrement et conservation des données relatives aux droits d'entrée dématérialisés ; 4° Génération des informations nécessaires à l'établissement

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 44

En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat

Article 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 85

Les médecins chefs doivent résider dans l'établissement, sauf autorisation spéciale donnée par le secrétaire d'Etat à la santé, après avis de la commission administrative de l'hospice.