Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 012 résultats pour « edification de l'immeuble dans un délai fixé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les dispositions prévues à l'article 2 du décret du 19 juin 1975 susvisé ne sont pas applicables à l'ensemble de l'immeuble ou des immeubles de la classe B définis à l'article 1er dudit décret, desservis par une même installation de production d'eau chaude
Article 3
L'organisme qui établit la stratégie de prélèvement et réalise les prélèvements remet au propriétaire de l'immeuble bâti concerné les résultats des mesures d'empoussièrement, en distinguant le comptage du nombre de fibres et la valeur finale en nombre
Article R202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 24
L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L. 202-3 est établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
Article R4412-97-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 56
La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, le propriétaire du meuble ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a été remis, le tiennent à la disposition de
Article L323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à l'article 225-14 du code pénal et aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation informe le procureur de la République du lieu de situation de l'immeuble
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
A ces statuts est annexé un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et suivants, soit un terrain pouvant être opportunément
Article L2243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86
fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière.
Article 2
Le délai prévu à l'article D. 762-9 du code rural et de la pêche maritime dans lequel les assurés doivent présenter une demande de remise de majorations de retard, sous peine de forclusion, à la caisse générale de sécurité sociale dont ils dépendent,
Article R4723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34
recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description
Article L712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.
Article R7124-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
Lorsque l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois fixé au premier alinéa de l'article R. 7124-23 : 1° La demande d'autorisation individuelle ou d'agrément est considérée comme rejetée
Article L631-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa du I de l'article L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication
Article Annexe 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
-Délais d'exécution.
Article L253-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35
Les délais dont peuvent disposer les personnes responsables des différentes opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9 des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel pour mettre en œuvre les obligations qui leur incombent aux termes
Article D759-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70
Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par la présente section sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de
Article 322-80
dépositaire, le teneur de compte-conservateur établit avec lui une convention définissant les échanges d'informations entre eux permettant : 1° Au teneur de compte-conservateur et au dépositaire d'organiser les flux financiers dans le respect des délais
Article 4
Toutefois, pendant un délai d'un an, à dater de cette publication, à défaut de l'apposition d'une affiche répondant aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus, l'apposition de l'affiche dont les termes ont été fixés par l'arrêté ministériel du 9 octobre
Article 20-10-2
La durée maximale de versement, le délai de carence et les modalités de détermination du montant de l'indemnité journalière sont fixés par décret.
Article 5
Paragraphe 1er - Dans le délai fixé à l'article 4 ci-dessus, l'employeur remet ou adresse à la mairie de la commune où se trouve l'exploitation dont dépendent les électeurs salariés qu'il emploie, les fiches individuelles qu'il a établies et un relevé
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