Codes de loi français

Article MS 36

Alimentation et mise en œuvre Dans tous les cas où l'eau est utilisée pour obtenir le degré de résistance au feu d'un élément de construction irrigué, l'alimentation et la mise en oeuvre du dispositif doivent être assurées dans les conditions définies

Article L3221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.

Article L2321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors

Article 310-1.09

Sa durée de validité est de cinq ans, à compter de sa date d'émission. Lors de son renouvellement, l'organisme tient compte des évolutions ou actualisation des normes applicables.

Article L4163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Le compte professionnel de prévention est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre.

Article 721-3

I. - En application de l'article L. 54-10-7 II du code monétaire et financier, dès réception par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des éléments communiqués par un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, autre

Article 723-4

I. - En application de l'article L. 54-10-7 II du code monétaire et financier, dès réception par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des éléments communiqués par un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, autre

Article D142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.

LEGIARTI000032583515

I. - Renseignements généraux Une fiche descriptive du navire précisant ses principales caractéristiques, les éléments d'immatriculation permettant de procéder à son identification ainsi que la zone de navigation envisagée en essais, la durée et le descriptif

Article L821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

fourniture de prestations de services à une personne ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou l'entité pour laquelle une mission ou une prestation est envisagée.

Article 13

Lors des essais métrologiques de vérification primitive : a) Les erreurs maximales tolérées des compteurs de classe A, B ou C réparés sont celles prévues au tableau 2 de l'annexe V de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre

Article 6

monétaire et financier présente les éléments suivants : Présentation, par types de frais et commissions répartis en catégories agrégées, des règles de plafonnement de ces frais et commissions, en proportion du montant des souscriptions initiales totales

Article ANNEXE

FONCTION ENVISAGÉE

Article 2

l'ouvrage relève du régime de la concession prévu par le livre V du code de l'énergie, de demande d'approbation, pour un nouveau barrage à construire ; b) L'étude est jointe au dossier de nouvelle autorisation ou de nouvelle approbation pour des travaux envisagés

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une

Article R512-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 08

Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées

Article R214-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

de l'organisme ; 2° Une description de l'évolution des marchés immobiliers et financiers au cours de l'exercice ; 3° Une description commentée sur les événements significatifs de l'exercice ; 4° Des informations chiffrées et commentées sur les éléments

Article 19

La durée totale de formation ne peut excéder trente mois à compter du premier jour de la session de formation générale sous peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis.

Article 36

La durée totale de la formation ne peut excéder quatre ans à compter du premier jour de la session de formation générale, sous peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis.

Article R441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 73

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.