Codes de loi français

LEGIARTI000051160265

Bordeaux 25 10 7 4 4 Bretagne 18 7 5 3 3 Clermont-Ferrand 20 8 6 3 3 Grenoble 20 8 6 3 3 La Réunion 18 7 5 3 3 Lille 22 9 7 3 3 Lyon 20 8 6 3 3 Marseille 20 8 6 3 3 Montpellier 22 9 7 3 3 Nancy 18 7 5 3 3 Nantes 20 8 6 3 3 Normandie

Article 3

d'éducateur spécialisé BORDEAUX Talence Institut régional du travail social Diplôme d'Etat d'assistant de service social BORDEAUX Pau Institut du travail social Diplôme d'Etat CAEN Alençon Institut régional de formation sanitaire et sociale de Normandie

LEGIARTI000027116588

services partagés Chorus de la préfecture de la région Midi-Pyrénées Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Basse-Normandie

Article D822-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 71

; b) Lille. 9° Région académique Ile-de-France : a) Créteil ; b) Paris ; c) Versailles. 10° Régions académiques de La Réunion et de Mayotte : 11° Région académique Nouvelle-Aquitaine : a) Bordeaux ; b) Limoges ; c) Poitiers. 12° Région académique Normandie

Article L13 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées hors de France ou sociétés ou groupements établis hors de France ; 2° La méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue

Article 2

Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct.

Article 6

Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-11, Sct.

Article L128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 76

l'environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du même code, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 128-2 du présent code ne s'impose pas aux entreprises

Article L310-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L310-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives et réglementaires, à l'exception des documents à caractère contractuel ou publicitaire pour les entreprises

Article R310-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 26

est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel.

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 peuvent être autorisés

Article Annexe 1

Service de santé ATTESTATION DE SUIVI Entreprise DATE :

Article 24

La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes comprend :

Article Annexe III

ATTESTATION D'ACTIVITÉ DANS UNE ENTREPRISE UTILISANT UN NAVIRE Nom :

Article 39

Les entreprises françaises pratiquant des opérations de libre prestation de services à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier

Article R291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

d'énergie renouvelable, ou d'une entreprise contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise, ne peuvent détenir, de façon directe ou indirecte : 1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des

Article L352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

Dès qu'elles constatent que le minimum de capital requis prévu par l'article L. 352-5 n'est plus couvert ou risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois, les entreprises d'assurance ou de réassurance en informent immédiatement l'Autorité de

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci