[L] n'ont versé aux débats de lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à M.

Elle juge également que, si l'huissier de justice a choisi d'aviser l'intéressé par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse déclarée, conformément à l'alinéa 2 de

Elle juge également que, si l'huissier de justice a choisi d'aviser l'intéressé par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse déclarée, conformément à l'alinéa 2 de

sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi

), rendu en dernier ressort, que la société Flavones a conclu avec la société Chronopost international (la société Chronopost) un contrat-cadre définissant les conditions d'acheminement de ses envois

diverses indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel, jugeant que son licenciement reposait sur une faute grave, de l'avoir déboutée de ses demandes, en soutenant qu'elle avait envoyé

en contestation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la société de transport Daniel Paignon, alors, selon le moyen, qu'il est en mesure de démontrer que sa requête a été envoyée

de rejeter son recours, alors « qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

2, 3); "1°) alors que la production de documents établis par le prévenu comportant des informations inexactes est assimilable à un mensonge écrit non pénalement punissable; qu'en se fondant sur l'envoi

cependant qu'il incombait au salarié de prouver que la mise en oeuvre de la clause de son contrat de travail précisant que son "lieu principal de travail se situera dans la région Paris Ile de France" et l'envoi

faits nouveaux du 12 mars 1998 ; que, dès lors, la chambre de l'instruction a violé les articles précités ; "aux motifs, d'autre part, qu'en ce qui concerne le deuxième chef de prescription soulevé, l'envoi

bout son partenaire dans l'illusion que le contrat sera renouvelé ; que la société Iglecar faisait valoir qu'elle avait été maintenue dans l'illusion de la poursuite du contrat de distribution par l'envoi

d'une liquidation judiciaire, n'impliquant pas l'ouverture d'une nouvelle procédure collective du débiteur, elle ne s'accompagne pas de l'ouverture d'un second délai de déclaration des créances ; que l'envoi

l'intéressé de cette signification ; qu'il s'ensuivait qu'il y avait lieu de déclarer irrecevable l'appel d'une ordonnance de non-lieu (sic) relevé par la partie civile plus de dix jours après la date d'envoi

de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que ce délai, en cas de signification par lettre recommandée, court de la date d'envoi

formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision; qu'une jurisprudence constante, qui fait référence aux seuls articles du Code de procédure pénale, fait courir le délai de la date d'envoi

fait qu'il qualifie délit qu'autant qu'il constate l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait décider que les envois

12 février 1993 ; qu'il n'est justifié d'aucuneinscription de faux à l'encontre de ces mentions auxquelles foi est due de par la loi et qu'un délai de plus de 10 jours révolus s'est écoulé entre l'envoi