L. 325-1-1-En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec

Article 6

—

Le titulaire peut alors circuler pendant une durée de trois mois sous couvert soit d'un certificat provisoire d'immatriculation comportant le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule, soit du coupon détachable.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.

Article 3

—

ne dépassant pas 3,5 tonnes III Rétroviseurs extérieurs des véhicules de poids total en charge autorisé supérieur à 3,5 tonnes et dont le bord inférieur de la coupelle est situé (sur le véhicule en charge) : a) A moins de 1,90 mètre du

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

Code de la route

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ; 2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ; 3° Aux véhicules de collection

Article 6

—

Les instruments alimentés par la batterie d'un véhicule doivent supporter les perturbations complémentaires suivantes : - baisse de tension d'alimentation causée par l'amorçage des circuits de démarrage du moteur ; - transitoires de perte de charge se

Article 411-6.06

—

Dispositions particulières applicables aux véhicules-citernes routiers et aux véhicules routiers à éléments à gaz 1.

Article 40

—

Si le chargement dépasse de plus de 1 mètre l'extrémité arrière du véhicule ou de l'ensemble de véhicules, son extrémité arrière doit être munie d'un dispositif émettant vers l'arrière, lorsqu'il est allumé, une lumière rouge non éblouissante, visible

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 47

Code de la route

Sauf dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L. 211-3 à L. 211-5, l'apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie publique peut être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions particulières, avec un

Article R3411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 61

Code des transports

Pour répondre à l'obligation fixée au g du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) 1071/2009, l'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la profession

Article Annexe 5

—

Si l'une des portes est équipée d'une plate-forme élévatrice, et sauf dans le cas où le véhicule est aménagé pour transporter au maximum deux handicapés en fauteuil, une autre doit être équipée d'une rampe d'accès. 1.1.2.4.

Article 12

—

La vérification primitive d'un compteur combiné composé exclusivement de sous-ensembles conformes à un certificat d'examen de type, à un certificat d'examen CE ou UE de type ou à un certificat d'examen CE ou UE de la conception porte sur chacun des sous-ensembles

Article 6

—

La phase de conduite accompagnée débute par la participation à un rendez-vous préalable d'une durée minimum de deux heures avec au moins un accompagnateur, organisé à la suite de l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale, sous la forme

Article R3261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50

Code du travail

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 : 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 211-23 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4.

Article R211-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent chapitre.

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

Code de la route

d'une réception spéciale par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation du préfet.

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Code des assurances

-Tout conducteur d'un véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1, et immatriculé conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il résulte de la consultation

Article 3

—

Sont admis à se présenter à l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers

Article 20

—

Les rétroviseurs livrés sur les véhicules avant le 1er janvier 1971 par les constructeurs et importateurs, ou mis en vente avant le 1er janvier 1972, devront satisfaire aux dispositions ci-après : 20.1.

Page 43 · 70 132 résultats

← Précédent Suivant →